Arrêt de la Cour des aides qui infirme une sentence des élus de Thouars ; et condamne Jean Guillaudeau, cabaretier à Thouars, chez qui les commis avaient trouvé un buveur servi d'un pot de demi vin qu'il déclara payer, à la confiscation des choses saisies, à 25 livres d'amende et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |