Arrêt du Conseil d'Etat portant cassation de l'arret de la Cour des Aides du 14 mars 1689 en ce qu'il admet des preuves de faux contre les procès verbaux des gardes du tabac... et ordonne que les commis et gardes des traites et gabelles exerceront pour le tabac sans être tenus de faire un nouveau serment

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