Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Compiègne du 27 août 1739, par laquelle ils ont fait défenses aux commis des aides de faire aucuns accommodements avec les particuliers trouvés en Contravention et leur enjoint de déposer leurs procès-verbaux au greffe
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |