Arrêt de la cour des aides rendu entre Me Christophle Charrière ci-devant fermier des aides et Rolland Jouannin, cabaretier à Poissy ; par lequel il est ordonné que les cabaretiers qui exploitent des terres particulières hors leurs domiciles et qui ont du vin dans lesdites terres en payeront les droits de détail et annuel
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |