Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Poitiers du 3 septembre 1739, et condamne Francois Thevenet, laboureur, demeurant à Fleuret, à la confiscation de 2 charettes 4 boeufs et 200 fagots que les commis ont trouvé en vente en la ville de Poitiers et qu'il avait fait entrer en fraude des droits de sol pour livre ; et en 25 livres d'amende et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |