Arrêt du Conseil d'Etat qui ordonne que les epiciers qui vendront de l'eau de vie en gros et en détail quoiqu'ils n' en donnent point à boire dans leurs boutiques et maisons, seront tenus de payer le droit annuel, et à l'égard des apothicaires, qu'ils seront déchargés dudit droit — France. Conseil d'État (13..-1791)