Arrêt de la cour des aides concernant le papier timbré, rendu en faveur des marchands ; et fait défenses aux élus de Tours de rendre aucuns jugements qu'au nombre de trois
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1743
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1743 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |