Arrêt du Conseil d'Etat qui condamne les officiers du présidial d'Alençon au payement des droits de tarif de la meme ville substitue au lieu de la taille et levé au profit du Roi, dont ils prétendent être exempts, sous pretexte que par l'édit du mois de décembre 1689, portant augmentation de gages aux officiers des bailliages il est dit qu'ils seront exempts des tailles et autres impositions

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