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Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que tous possesseurs, fermiers et détenteurs des biens en régie des religionnaires fugitifs seront tenus de vider leurs mains en celles de Jacques Lambert, régisseur desdits biens, en vertu des simples contraintes contre eux décernéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745
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Arrêt du conseil d'état du Roy portant règlement pour les déclarations que tous particuliers qui voudront faire enlever des vins des pressoirs et lieux où ils auront été pressurés, cuvés ou entonnés, provenans des dixmes qu'ils auront levées sur les habitans des paroisses qui y seront sujettes, seront tenus de faire aux bureaux de Martin Girard, chargé de la régie des droits de courtiers-jaugeurs, et pour les congés de remuages qu'ils doivent avoir avant ledit enlèvement desdits vins en exécution de l'article premier du titre VII de l'ordonnance de 1684, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17453
Arrêt du conseil d'état du Roy qui a débouté les habitants et propriétaires des caves et celliers des faubourgs, cantons et maisons en dépendantes de la ville de Chateau du Loir dans la généralité de Tours des oppositions par eux formées à l'ordonnance du sieur subdélégué de ladite ville qui assujettit lesdits habitans au payement des droits des inspecteurs aux boissons ; à la visite des commis de Martin Girard dans lesdits cantons et maisons pour la confection des inventaires des vins ; et qui a ordonné que l'arrêt du conseil du 27 septembre 1722, ensemble ladite ordonnance rendue en conséquence seront exécutés dans les maisons dépendantes desdits fauxbourgs, sous peine de trois cens livres d'amende contre chacun des contrevenans et de tous dépens, dommages et intéretsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17457
Arrêt du conseil d'état du Roy qui confisque des viandes saisies sur plusieurs particuliers et habitans des paroisses de Saint Maclou et de Mortainville, élection de Ponteau-de-Mer, généralité de Rouen, qui les avaient étalé devant l'église de Saint-Maclou ; les condamne chacun en 300 livres d'amende pour n'en avoir, pas fait déclaration et payé les droits d'inspecteurs aux boucheries, etc. Leur fait deffenses et à tous autres, s'aller vendre et débiter leurs viandes hors des lieux de leur domicile si ce n'est aux marchés des villes et bourgs circonvoisins de leurs demeuresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17457
Arrêt du conseil d'état en interprétation de celui du 7 août 1744, portant réglement sur le fait des marchandises provenant des prises faites en mer sur les ennemis de l'étatFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté fait défenses à tous seigneurs de fiefs dans la mouvance desquels se trouveront situés aucuns biens saisis ou confisqués, pour cause de religion, de retraire féodalement lesdits biens, tant qu'ils seront sous la main de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état par lequel Sa Majesté, en cassant une sentence de l'élection de Montivilliers du 10 octobre 1741, ordonne l'exécution des arrêts et déclarations concernant les droits de jauge et courtage et aussi celles concernant les quatre sols pour livreFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état portant défenses à tous huissiers, sergents, notaires, tabellions, greffiers et autres que les jurés priseurs-vendeurs de biens-meubles créés dans toute l'étendue du royaume, par édit d'octobre 1696, de s'ingérer de faire les fonctions desdits officiersFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état portant interdiction contre les notaires, procureurs et huissiers des juridictions royales, qui sont en retard de payer la finance de l'hérédité de leurs offices, conformément à la déclaration du roi du 3 décembre 1743France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état portant que l'augmentation ordonnée par les déclarations du roi du 27 avril dernier, sur le sel du franc-salé, qui devait commencer au premier du présent mois, n'aura lieu qu'au premier octobre prochainFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état portant règlement pour la fabrication des futaillesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état portant règlement pour la régie du domaine de ChateaurouxFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état portant réunion au corps et communauté des maitres jardiniers de la ville, faubourgs et banlieue de Paris, des offices d'inspecteurs et contrôleurs de ladite communautéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état portant réunion à la communauté des maitres vitriers, peintres sur verre, de la ville et faubourgs de Paris, des offices d'inspecteurs et contrôleurs de ladite communauté créés par édit du mois de février 1745France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état pour le payement du droit de revente en gros, des vins vendus, livrés ou voiturés en bouteilles ou flacons lorsqu'il y en aura au moins un quart de muid, avec défenses d'en livrer à l'avenir sans aquit dudit droitFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état qui casse une sentence de la maitrise, particulière des eaux et forêts de Beaugé du 19 décembre 1743, ordonne que l'arrêt du conseil du 29 janvier 1743 sera exécuté et maintient les officiers de la gruerie royale de Beaufort dans le droit de tenir leurs assises tant pour les maîtres pêcheurs des 3 rivières du ressort que pour les adjudicataires et autresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état qui confirme deux sentences du siége des traites domaniales de Nantes en date des 23 août 1726 et 5 septembre 1743, rendues au profit des sieurs Gassin et Charles Germain, marchands au bourg des Herbiers dans le Bas PoitouFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état qui désigne les lieux qui sont sujets aux droits d'inspecteurs aux boissons et aux boucheries dans l'étendue de la généralité de La RochelleFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état qui fait défenses tant au siège de la connétablie, aux juges consuls, qu'à tous autres tribunaux, de connaître des contestations nées et à naître, concernant la fourniture des fourrages de la viande, des hopitaux, des étapes et de garnison à l'armée d'Italie pendant la campagne 1744 et 1745 et les renvoie par devant les commissairesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état qui homologue la délibération prise par la Compagnie des Indes en l'assemblée générale des actionnaires, tenue le 23 juin 1745France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état qui modère au tiers les droits des traites, subvention par doublement, jauge et courtage, anciens et nouveaux cinq sols et courtiers-jaugeurs, sur les vins du crû de la châtellenie de Chantoceaux que les habitants d'icelle feront passer en BretagneFrance. Conseil d'État (13..-1791)Imp. royale1745—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne aux Mayeur et échevins de Saint Omer, de recevoir et installer sans difficulté le sieur Paul Martel, en l'office de juré-priseur, vendeur de biens-meubles, en la ville et faubourgs de Saint Omer, créé par édit du mois d'octobre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en attendant l'expédition, sceau et enregistrement du bail fait à Jean Soulliard, il jouira des droits de dix-huit deniers par chaque jeu de cartes et du droit de deux sols six deniers par livre, poids de marc, sur tous les ouvrages de cuivre, fonte et autresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en conséquence de la somme de 24.000 livres, fait par le sieur Pierre de La Ruelle, aux revenus casuels, pour la finance de 9 offices de jurés priseurs vendeurs de biens-meubles en la province d'Artois, créés par édit d'octobre 1696, il lui sera expédié des quittances pour commettre aux fonctions desdits officesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault174512
Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'il sera procédé par les Sieurs du Magistrat de Valenciennes, à l'installation de François Charles Gaudin, en l'office de juré-priseur, vendeur de biens-meubles dans ladite ville, prévôté, gouvernement et dépendances, créé par édit du mois d'octobre 1696France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que celui du 2 avril 1743 sera exécuté et que tous payeurs et trésoriers ne pourront retenir le dixième des arrérages des rentes, pensions et autres redevances appartenant à l'Hopital-génèral, sauf à eux à se pourvoirFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Thiboust1745—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'article VII du titre des droits sur l'eau-de-vie de l'ordonnance de 1680, les arrêts du conseil du 4 juin 1726 et 24 août 1728 seront exécutées selon leur forme et teneur, et fait défenses aux détailleurs d'eau--de-vie, de mettre les ratafias qu'ils auront composés dans des cruches ou bouteilles qui ne peuvent souffrir la marque des commisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que la confiscation des biens d'Etienne Cabanne sera poursuivie et discutée en la chambre du domaine, poursuite du receveur général auquel les deniers seront remis, et que les autres effets, papiers, étc., seront déposés au greffe de ladite chambreFrance. Conseil d'État (13..-1791)C. Girard1745—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrérages des rentes, ni le remboursement des principaux de ceux des maitres chaircuitiers qui auront prêté à la communauté, pour la réunion des offices d'inspecteurs et controleurs de jurés ne pourront être saisis ni suspendus sous prétexte de la révision de leurs comptesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les articles XII et XIX du titre des droits sur le papier et parchemin timbrés de l'ordonnance des aides de 1680 pour le ressort de la cour des Aides de Normandie et autres réglements seront exécutés et casse un arrêt de la cour des aides de Rouen du 15 mars 1730France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1745—