Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les articles XII et XIX du titre des droits sur le papier et parchemin timbrés de l'ordonnance des aides de 1680 pour le ressort de la cour des Aides de Normandie et autres réglements seront exécutés et casse un arrêt de la cour des aides de Rouen du 15 mars 1730 — France. Conseil d'État (13..-1791)