Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en conséquence de la somme de 24.000 livres, fait par le sieur Pierre de La Ruelle, aux revenus casuels, pour la finance de 9 offices de jurés priseurs vendeurs de biens-meubles en la province d'Artois, créés par édit d'octobre 1696, il lui sera expédié des quittances pour commettre aux fonctions desdits offices

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