Arrêt du conseil d'état du Roy qui confisque des viandes saisies sur plusieurs particuliers et habitans des paroisses de Saint Maclou et de Mortainville, élection de Ponteau-de-Mer, généralité de Rouen, qui les avaient étalé devant l'église de Saint-Maclou ; les condamne chacun en 300 livres d'amende pour n'en avoir, pas fait déclaration et payé les droits d'inspecteurs aux boucheries, etc. Leur fait deffenses et à tous autres, s'aller vendre et débiter leurs viandes hors des lieux de leur domicile si ce n'est aux marchés des villes et bourgs circonvoisins de leurs demeures — France. Conseil d'État (13..-1791)