Arrêt du conseil d'état qui ordonne que celui du 2 avril 1743 sera exécuté et que tous payeurs et trésoriers ne pourront retenir le dixième des arrérages des rentes, pensions et autres redevances appartenant à l'Hopital-génèral, sauf à eux à se pourvoir
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- imp. de Thiboust(.S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | imp. de Thiboust | — | — | (.S. l.) | Vinted |