SL
Arrêt du conseil d'état qui ordonne que l'article VII du titre des droits sur l'eau-de-vie de l'ordonnance de 1680, les arrêts du conseil du 4 juin 1726 et 24 août 1728 seront exécutées selon leur forme et teneur, et fait défenses aux détailleurs d'eau--de-vie, de mettre les ratafias qu'ils auront composés dans des cruches ou bouteilles qui ne peuvent souffrir la marque des commis — France. Conseil d'État (13..-1791)