Arrêt du conseil d'état portant interdiction contre les notaires, procureurs et huissiers des juridictions royales, qui sont en retard de payer la finance de l'hérédité de leurs offices, conformément à la déclaration du roi du 3 décembre 1743
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |