Arrêt du conseil d'état qui ordonne qu'en attendant l'expédition, sceau et enregistrement du bail fait à Jean Soulliard, il jouira des droits de dix-huit deniers par chaque jeu de cartes et du droit de deux sols six deniers par livre, poids de marc, sur tous les ouvrages de cuivre, fonte et autres — France. Conseil d'État (13..-1791)