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Arrêt du conseil d'état qui ordonne que les arrérages des rentes, ni le remboursement des principaux de ceux des maitres chaircuitiers qui auront prêté à la communauté, pour la réunion des offices d'inspecteurs et controleurs de jurés ne pourront être saisis ni suspendus sous prétexte de la révision de leurs comptes — France. Conseil d'État (13..-1791)