Arrêt du conseil d'état en interprétation de celui du 7 août 1744, portant réglement sur le fait des marchandises provenant des prises faites en mer sur les ennemis de l'état
- Première parution
- 1745
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1745 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |