Arrêt du conseil d'état du Roy qui a débouté les habitants et propriétaires des caves et celliers des faubourgs, cantons et maisons en dépendantes de la ville de Chateau du Loir dans la généralité de Tours des oppositions par eux formées à l'ordonnance du sieur subdélégué de ladite ville qui assujettit lesdits habitans au payement des droits des inspecteurs aux boissons ; à la visite des commis de Martin Girard dans lesdits cantons et maisons pour la confection des inventaires des vins ; et qui a ordonné que l'arrêt du conseil du 27 septembre 1722, ensemble ladite ordonnance rendue en conséquence seront exécutés dans les maisons dépendantes desdits fauxbourgs, sous peine de trois cens livres d'amende contre chacun des contrevenans et de tous dépens, dommages et intérets — France. Conseil d'État (13..-1791)