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Arrêt du conseil d'état qui fait défenses tant au siège de la connétablie, aux juges consuls, qu'à tous autres tribunaux, de connaître des contestations nées et à naître, concernant la fourniture des fourrages de la viande, des hopitaux, des étapes et de garnison à l'armée d'Italie pendant la campagne 1744 et 1745 et les renvoie par devant les commissaires — France. Conseil d'État (13..-1791)