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Sentence de la Chambre du Trésor qui fait défenses à tous les greffiers des juridictions où se font les réceptions des maitres des arts et metiers de cette ville et faubourgs de Paris de délivrer aucune lettre de réception de maitrise... qu'il ne leur soit apparu de la quittance du fermier, des Domaines, de laquelle ils feront mention dans lesdits actesFrance. Bureau des finances. Parisimpr. de P. Prault
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1752
—
Sentence de police concernant les marchands cuiseurs de tripes à ParisFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1752—
Sentence de police du Chastelet de Paris, portant défenses à tous marchands épiciers et apoticaires-épiciers, et à toutes personnes que ce soit, de composer, vendre et débiter des poivres surchargés, à peine d'être privé de la qualité de marchand et de fermeture de boutique, de confiscation et de trois cent livres d'amendeFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault17523
Sentence des élus qui condamne Cl.-Louis Couvreur, procureur au bailliage d'Amiens, en 300 livres d'amende, pour avoir mis en papier non timbré une requête présenté à M. l'intendant dans une instance pendante devant luiFrance. Election. Amiensimpr. de P. Prault1752—
Sentence du Bureau des Finances de Moulins qui adjuge au Roi à titre d'aubaine, les marchandises et effets mobiliers du nommé Decombes, marchand savoyard, porte-balle, nonobstant la réclamation de son frère qui soutenait le mobilier des marchands forains étrangers affranchi d'aubaineFrance. Bureau des finances. Moulinsimpr. de P. Prault1752—
Sentences de police concernant les marchands cuiseurs de tripes à ParisFrance. Châtelet de Parisimpr. de P. Prault1752—
Édict et arrest du Conseil d'Estat... portant règlement général pour [assimiler] les contrats d'échange aux contrats de vente, et pour les lots et ventes, à cause des échanges, du mois de février 1674 et 28 mars 1676. Registré en la Chambre des Comptes, le 6... mars 1674Franceimpr. de P. Prault17527
Édit... portant création de 1.800.000 livres de rentes au denier 20... Registré en Parlement le 19 may 1749Franceimpr. de P. Prault17528
Édit... portant suppression de partie des charges de la Grande Fauconnerie... Registré en la Cour des Aydes le 28 juin... [1748.]Franceimpr. de P. Prault17524
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que les droits de courtiers-jaugeurs dus sur les vins et autres pays exempts et rédimés et qui passent par la ville de châtillon-sur-Seine pour entrer dans la généralité de Paris, appartiendront à Alexix Baillet, sous-fermier des aydes et droits y joints de la généralité de Paris et seront acquittés, ainsi que par le passé, au bureau de Comminville ou dans les autres lieux de l'élection de Tonnerre, limitrophes de la Bourgogne, suivant le tarif arresté au Conseil pour l'étendue de la dite élection, etc.France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175115
Arrest du Conseil d'estat du Roy qui sans s'arrêter à l'appel interjetté par le sieur Abbadie et autres abbés laïcs du païs de Bigorre, d'une ordonnance du sieur intendant de la généralité de Pau, du 14 août 1736, ni à la demande des Sieurs agents généraux du Clergé ; confirme la dite ordonnance et condamne lesdits abbés laïcs au payement des droits de franc-fief, des dîmes et autres biens ecclésiastiques qu'ils possèdentFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175111
Arrest du conseil d'estat du Roy qui juge que les abbés, chapitres, prieurs, chapellains, et autres bénéficiers qui n'ont point de fonctions pastorales et curiales à exercer, doivent payer le droit d'amortissement des dimes qui leur sont cédées ; comme des autres immeubles ; en conséquence, condamne les abbé, prieur et chanoines réguliers du Grand Val des écoliers à payer le droit d'amortissement de dîmes qui leur ont été cédéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17517
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les contestations concernant les droits d'insinuations, centième denier, controlle et petit-scel, appartenans à Monsieur le duc d'Orléans dans son apanage, domaines et terres patrimoniales, seront à l'avenir sommairement jugées dans la même forme et de la même manière que les sieurs intendans les bailliages dénommés au présent arrestFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17517
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui déboute le sieur Grivart et consorts de leur opposition aux contraintes décernées par Jacques Caraman et Claude La Plaine, fermiers des domaines de la province de Bretagne, et ordonne qu'ils seront tenus au payement des droits de franc-fiefs, pour les maisons et biens nobles qu'ils possèdent dans la ville de Brest, sur les terrains de Kavel, Troucjolly, et autres biens nobles dans ladite villeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175112
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les huissiers donneront non-seulement copies des actes sous signatures privées, en vertu desquels ils instrumenteront, mais encore feront mention de la date du controlle, du bureau, et du nom du controlleur à peine de nullité des exploits, et de trois cens livres d'amende, tant contre les parties que contre les huissiers, et qui interdit lesdits huissiers de toutes fonctions, jusqu'au parfait payementFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175116
Arrests du Conseil d'état privé du roy, qui évoque à soi & à son Conseil la plainte portée au Parlement de Paris par le prince de Grimbergnen, contre Me Roussel, avocat au conseil, & pour y être fait droit, l'a renvoyée aux requêtes de l'Hôtel au souverain, pour y être jugé en dernier ressortFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17516
Arrêt de la cour des aides qui condamne la dame Veuve du sieur Ossart, officier commensal, à donner chaque année, avant la vente de ses vins de chacune récolte, une déclaration par tenants et aboutissants des vignes qui lui appartiennent, à peine de déchéance de son privilègeFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1751—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens une sentence des officiers de l'élection de Clamecy, du 6 juin 1732, qui déboute Jean Dessous de Lalande et Marie Thierriat sa femme, de leur inscription de faux contre un procès-verbal des commis aux aides et les condamne en l'amende en dommages et intérêts et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1751—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens, une sentence de l'élection d'Orléans qui condamnait le sieur Herpin, marchand à Bourges et François Patureau, voiturier, au payement des droits de 5 ballots de bonneterie arrivés en cette ville sous signature privée sans aucune adresseFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1751—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens, une sentence de l'élection d'Orléans, qui condamne Denis Couilleau, et Claude Jacob, voituriers par eau et marchands de vin à Château neuf et Jacques Baron, tonnelier à Montlouis, à payer la somme de 706 livres 19 sols 2 deniers pour supplément d'entrée de 191 poinçons de vinFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1751—
Arrêt de la cour des aides qui confirme la sentence rendue en l'éléction de Niort, le 2 septembre 1734 et condamne le sieur Louis-Armand de Lescourt, seigneur de Paransay-les-Portes, au payement de 2 droits annuels dont il prétendait être exempt à cause de sa noblesse, pour raison des vins de son cru qu'il a converti en eaux-de-vieFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1751—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection d'Orléans et en conséquence condamne Pierre Rhimbert, marchand de vin à Orléans en la confiscation de 3 poinçons de vin, en l'amende de l'ordonnance, et en tous les dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1751—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection de Blois du 9 janvier 1751 qui faisait défenses au fermier de la marque d'or et d'argent de la ville de Blois, de tenir son bureau dans la maison d'aucun marchand orfèvre, ou autres employant matières d'or et d'argentFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1751—
Arrêt de la cour des aides qui maintient les veuve et héritiers de M. Dartaguette, Seigneur de La Motte, Sainte Héraye, dans la possession et jouissance du droit de bauvin à La Mothe pendant 40 jours à la charge de ne pouvoir vendre leur vin que dans le chateau seigneurial situé dans le bourgFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1751—
Arrêt de la cour des aides qui ordonne que Pierre Merry gardiens des vins saisis sur Edme Muard, marchand forain à Paris, sera payé de ses frais de garde et autres ; les directeurs de l'hopital général de six mois de loyer des caves qu'occupait Muard à la halle aux vins et Jacques Forceville par privilège et préséance sur la vente des vins saisisFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1751—
Arrêt de la cour des aides qui permet à Jacques Forceville, fermier général, d'établir un bureau à la maison de Seine, près Saint Denis en France, pour la perception des droits de rivière dus sur le vin et sur l'eau-de-vieFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1751—
Arrêt de la cour des aides rendu entre Claude Marchand, marchand de blé, et consorts, et le fermier des aides de la ville d'Orléans, qui fait défenses d'exiger des lettres de voiture ni le droit d'imposition sur les blés qui arrivent pour le compte des marchands de la ville, faubourgs et franchises et le condamne par défaut aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1751—
Arrêt de parlement qui condamne Madame la duchesse de Mazarin à payer entre les mains du sieur Coupard, receveur général des domaines et bois de la généralité de Tours, le droit de départ de minorité, dû à Sa Majesté à cause du duché de MayenneFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1751—
Arrêt de parlement qui déclare la saisie des harengs faite sur le nommé Mazurier, garde-chasse à Vincennes, et Marie-Claude Rachon sa femme, le 5 mars 1749, bonne et valable, lesquels demeureront confisqués au profit des jurés-vendeurs de maréeFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1751—
Arrêt de parlement qui fait défenses au fermier des coches d'eau d'Auxerre, Joigny et Monesteau, d'entreprendre sur les droits et privilèges du fermier des carosses de Paris à Sens, Joigny, Auxerre, Lyon, Route et retourFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1751—