Arrests du Conseil d'état privé du roy, qui évoque à soi & à son Conseil la plainte portée au Parlement de Paris par le prince de Grimbergnen, contre Me Roussel, avocat au conseil, & pour y être fait droit, l'a renvoyée aux requêtes de l'Hôtel au souverain, pour y être jugé en dernier ressort — France. Conseil d'État (13..-1791)