Arrêt de la cour des aides qui maintient les veuve et héritiers de M. Dartaguette, Seigneur de La Motte, Sainte Héraye, dans la possession et jouissance du droit de bauvin à La Mothe pendant 40 jours à la charge de ne pouvoir vendre leur vin que dans le chateau seigneurial situé dans le bourg
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |