Arrêt de la cour des aides qui confirme la sentence rendue en l'éléction de Niort, le 2 septembre 1734 et condamne le sieur Louis-Armand de Lescourt, seigneur de Paransay-les-Portes, au payement de 2 droits annuels dont il prétendait être exempt à cause de sa noblesse, pour raison des vins de son cru qu'il a converti en eaux-de-vie
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | impr. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |