Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence de l'élection d'Orléans et en conséquence condamne Pierre Rhimbert, marchand de vin à Orléans en la confiscation de 3 poinçons de vin, en l'amende de l'ordonnance, et en tous les dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |