Arrest du conseil d'estat du Roy, qui déboute le sieur Grivart et consorts de leur opposition aux contraintes décernées par Jacques Caraman et Claude La Plaine, fermiers des domaines de la province de Bretagne, et ordonne qu'ils seront tenus au payement des droits de franc-fiefs, pour les maisons et biens nobles qu'ils possèdent dans la ville de Brest, sur les terrains de Kavel, Troucjolly, et autres biens nobles dans ladite ville — France. Conseil d'État (13..-1791)