Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que les contestations concernant les droits d'insinuations, centième denier, controlle et petit-scel, appartenans à Monsieur le duc d'Orléans dans son apanage, domaines et terres patrimoniales, seront à l'avenir sommairement jugées dans la même forme et de la même manière que les sieurs intendans les bailliages dénommés au présent arrest

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