Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens, une sentence de l'élection d'Orléans, qui condamne Denis Couilleau, et Claude Jacob, voituriers par eau et marchands de vin à Château neuf et Jacques Baron, tonnelier à Montlouis, à payer la somme de 706 livres 19 sols 2 deniers pour supplément d'entrée de 191 poinçons de vin
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | impr. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |