Couverture de Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens, une sentence de l'élection d'Orléans qui condamnait le sieur Herpin, marchand à Bourges et François Patureau, voiturier, au payement des droits de 5 ballots de bonneterie arrivés en cette ville sous signature privée sans aucune adresse

Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens, une sentence de l'élection d'Orléans qui condamnait le sieur Herpin, marchand à Bourges et François Patureau, voiturier, au payement des droits de 5 ballots de bonneterie arrivés en cette ville sous signature privée sans aucune adresse

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Première parution: 1751
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1751	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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