Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens, une sentence de l'élection d'Orléans qui condamnait le sieur Herpin, marchand à Bourges et François Patureau, voiturier, au payement des droits de 5 ballots de bonneterie arrivés en cette ville sous signature privée sans aucune adresse
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1751
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1751 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |