Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne que les huissiers donneront non-seulement copies des actes sous signatures privées, en vertu desquels ils instrumenteront, mais encore feront mention de la date du controlle, du bureau, et du nom du controlleur à peine de nullité des exploits, et de trois cens livres d'amende, tant contre les parties que contre les huissiers, et qui interdit lesdits huissiers de toutes fonctions, jusqu'au parfait payement

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