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Arrêt du conseil d'état portant union des domaines et greffes de Bretagne, engagés depuis l'union du duché à la couronne, parts, portions et membres d'iceux, à la ferme générale de son domaineFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752
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Arrêt du conseil d'état portant établissement d'un hopital pour les pauvres malades dans la ville de Chemillé en Anjou, diocèse d'AngersFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état pour la prise de possession du bail de la ferme générale et régie des biens des religionnaires fugitifs et réfractaires aux ordres du roi, sous le nom de Nicolas Robelot, pendant 9 annéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état pour la réunion du péage du pont de bois, passant de l'ile au cloitre Notre-Dame, au domaine de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui accorde aux munitionnaires des vivres d'Italie, campagne 1744, nouveaux sauf-conduits de leurs personnes pendant un an, à compter du 22 août 1752France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui annulle l'adjudication des octrois de la ville de Sainte-Menehould, faite par les officiers de l'élection, sur un tiercement ; et ordonne qu'il sera procédé à un nouveau bail par devant les trésoriers de France de ChalonsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui assujettit au payement des droits d'entrées 17 maisons composant le village de Saint-Etienne paroisse d'Armentières, à cause de leur proximité avec le bourg de Chennebrun, quoiqu'elles soient d'une autre paroisse, d'un autre évêché et même d'une autre provinceFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui casse celui de la Cour des Aides de Rouen, du 16 février précédent et condamne Francois Le Sourdier, en la confiscation des choses sur lui saisies, à l'amende de cent livres pour fraude de muchepot et aux dépensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui casse et annulle plusieurs arrêts de la cour des monnaies comme rendus par juges incompétents par lesquels cette cour avait ordonné l'enregistrement d'une saisie réelle faite à la requête des gardes de l'orfèvrerie, d'une maison sise à Paris, adjugée à Sa Majesté à titre de confiscation par arrêt de contumace de ladite cour des MonnaiesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui casse un arrêt du parlement de Grenoble et fait défenses à cette cour, d'entreprendre ni ordonne à l'avenir aucune réformation et descente en matière d'eaux et forêtsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui condamne Nicolas Dupuis, marchand de vin, demeurant rue S. Louis en 300 livres d'amende et en la confiscation de cinq demies-queues de vin saisies le 15 février 1749 pour les avoir retirées de chez un bourgeois sans acquit des droits d'augmentation et de reventeFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui condamne au payement du droit de franc-fief le sieur Espagnac, acquéreur des domaines d'un fief sous la réserve de tous droits de directe au profit du vendeur, nonobstant imposition d'un cens, et l'investiture du seigneur suzerains dudit fiefFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui condamne le Sieur de Montignac au payement du droit de franc-fief, nonobstant qu'il en prétendit l'exemption, soit comme fils d'un trésorier de France, soit en sa qualité de Capitaine d'Infanterie (...)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui condamne le nommé Brisset, greffier au bailliage et élection de Montfort-La-Maury, en 500 livres d'amende, et de payer le quadruple des sommes auxquelles montent les droits réservés par les édits des mois d'août 1716 et novembre 1717France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui condamne les officiers de l'élection du Mans, à la restitution des droits qu'ils ont exigés au-delà de ce qui leur est accordé par la déclaration du 17 février 1688 pour la prestation de serment et la réception d'un commis aux aidesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui condamne les ursulines de la visitation d'Issoudun, à payer le droit d'insinuation des contrats de dotation de deux religieusesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui confirme une ordonnance de l'intendant d'Alençon, par laquelle le sieur de Neuville du Mesnil, tuteur du sieur de Lahaye, a été condamné au payement de 300 livres pour le contrôle des interêts civilsFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui déboute Simon Cauchemet, archer, garde de la Connétablie et maréchaussée de France, demeurant à Soissons, de l'appel par lui interjeté des ordonnances de l'intendant de la généralité de Soissons des 14 juin et 16 juillet 1747France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui déboute le nommé Legrand, maitre cordonnier, de l'opposition par lui formée à l'arrêt du 23 juillet 1748 et ordonne que ledit arrêt sera exécuté selon sa forme et teneurFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui déboute les nommés Régeard, Lorin de la Croix et tous autres habitants, propriétaires de maisons et closeries situées dans le bourg de Montlouis et bas Rocher en dépendant, de leurs oppositions en à l'arrêt du 21 mai 1724 et à celui du 25 janvier 1752 (...)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui déclare les deux droits d'insinuation de 60 livres chacun, payés par le sieur de Cadouzan aux bureaux de Nantes et de Rennes, pour les donations portés par son contrat de mariage, bien et dûment percus, décharge le fermier desdits droits de la restitution prononcée par l'ordonnance de l'intendant de BretagneFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui déclare que la directe universelle de la chatellenie de Mortagne appartient à Sa Majesté, sans préjudice du droit des Seigneurs qui justifieront par titres valables des directes par eux prétenduesFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui défend à toutes les cours et juridictions du royaume, de décerner aucunes contraintes à l'encontre des fermiers des domaines du roi, pour des sommes non employées dans les états de Sa MajestéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui enjoint aux greffiers de la province de Dauphiné de ne délivrer aucune sentence de curateur aux mineurs, pour quelque cause que ce soit, sans les avoir préalablement fait insinuer et payé les droits, à peine de 300 livres d'amende (...)France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui fixe les sommes dues, tant aux officiers des bouches et maisons de la reine et de Madame la Dauphine, qu'aux marchands qui ont fourni à la veuve de Sarps, pendant le temps de ses marchés de pourvoierieFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui juge que les officiers des maîtrises des eaux et forêts doivent exécuter les ordres qu'ils reçoivent des Grands-maitres, sans pouvoir demander la représentation des ordres adressés par le Conseil auxdits Grands-maitresFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui maintient le duc d'Orléans dans la possession des droits d'insinuation et de centième denier dans les paroisses et lieux de Nanteuil-sur-Marne, Croutes, Romesny ou Romilly, S. Pierre-Les-Bitry, Drachy, Montmillon, Soucy et PuisieuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'article III du titre des bois des particuliers, de l'ordonnance de 1669, de la déclaration du roi du 8 janvier 1715 et autres règlements postérieurs ; et fait défenses aux officiers des eaux et forêts d'Evreux de permettre la coupe d'aucune futaieFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'édit du mois d'août 1669 Concernant les privilèges et hypothèques que Sa Majesté a sur les biens des comptables des deniers de ses fermes et autres deniers royauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—
Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de la déclaration du 3 mars 1693, concernant les publications et adjudications de la seconde moitié des octrois des villes, dans la généralité de ParisFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1752—