Arrêt du conseil d'état qui enjoint aux greffiers de la province de Dauphiné de ne délivrer aucune sentence de curateur aux mineurs, pour quelque cause que ce soit, sans les avoir préalablement fait insinuer et payé les droits, à peine de 300 livres d'amende (...)
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |