Arrêt du conseil d'état qui déclare les deux droits d'insinuation de 60 livres chacun, payés par le sieur de Cadouzan aux bureaux de Nantes et de Rennes, pour les donations portés par son contrat de mariage, bien et dûment percus, décharge le fermier desdits droits de la restitution prononcée par l'ordonnance de l'intendant de Bretagne
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |