Couverture de Arrêt du conseil d'état qui déclare les deux droits d'insinuation de 60 livres chacun, payés par le sieur de Cadouzan aux bureaux de Nantes et de Rennes, pour les donations portés par son contrat de mariage, bien et dûment percus, décharge le fermier desdits droits de la restitution prononcée par l'ordonnance de l'intendant de Bretagne

Arrêt du conseil d'état qui déclare les deux droits d'insinuation de 60 livres chacun, payés par le sieur de Cadouzan aux bureaux de Nantes et de Rennes, pour les donations portés par son contrat de mariage, bien et dûment percus, décharge le fermier desdits droits de la restitution prononcée par l'ordonnance de l'intendant de Bretagne

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1752
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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