Arrêt du conseil d'état qui ordonne l'exécution de l'édit du mois d'août 1669 Concernant les privilèges et hypothèques que Sa Majesté a sur les biens des comptables des deniers de ses fermes et autres deniers royaux
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |