Arrêt du conseil d'état qui casse celui de la Cour des Aides de Rouen, du 16 février précédent et condamne Francois Le Sourdier, en la confiscation des choses sur lui saisies, à l'amende de cent livres pour fraude de muchepot et aux dépens
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |