Arrêt du conseil d'état qui confirme une ordonnance de l'intendant d'Alençon, par laquelle le sieur de Neuville du Mesnil, tuteur du sieur de Lahaye, a été condamné au payement de 300 livres pour le contrôle des interêts civils
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |