Couverture de Arrêt du conseil d'état qui condamne au payement du droit de franc-fief le sieur Espagnac, acquéreur des domaines d'un fief sous la réserve de tous droits de directe au profit du vendeur, nonobstant imposition d'un cens, et l'investiture du seigneur suzerains dudit fief

Arrêt du conseil d'état qui condamne au payement du droit de franc-fief le sieur Espagnac, acquéreur des domaines d'un fief sous la réserve de tous droits de directe au profit du vendeur, nonobstant imposition d'un cens, et l'investiture du seigneur suzerains dudit fief

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1752
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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