Arrêt du conseil d'état qui défend à toutes les cours et juridictions du royaume, de décerner aucunes contraintes à l'encontre des fermiers des domaines du roi, pour des sommes non employées dans les états de Sa Majesté
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. Prault(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | (Paris) | Vinted |