Couverture de Arrêt du conseil d'état qui défend à toutes les cours et juridictions du royaume, de décerner aucunes contraintes à l'encontre des fermiers des domaines du roi, pour des sommes non employées dans les états de Sa Majesté

Arrêt du conseil d'état qui défend à toutes les cours et juridictions du royaume, de décerner aucunes contraintes à l'encontre des fermiers des domaines du roi, pour des sommes non employées dans les états de Sa Majesté

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1752
Éditeur: impr. de P. Prault
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	impr. de P. Prault	—	—	(Paris)	Vinted

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