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Titre▲▼Auteur(s)ÉditeurAnnée▼Pages▲▼
Arrest du conseil d'estat du Roy, confirmatif d'une ordonnance de M. l'intendant de Limoges, du 6 décembre 1751, qui condamne le Sieur Jean Perot des Ouches, le sieur Cerelière, procureur à Bellac, et Tournois, huissier, en chacun 300 livres d'amende le premier pour s'être servi en justice d'une quittance sous seing privé du 21 avril 1730 sans l'avoir fait controller ; le second, pour avoir occupé en conséquence, et ledit Tournois huissier, pour l'avoir signifiéFrance. Conseil d'État (13..-1791)
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impr. de P. Prault
1753
8
Arrest du conseil d'estat du Roy, par lequel il est enjoint aux notaires de la ville de Mâcon de tenir des répertoires en papier timbré, et d'y comprendre tous les actes, sans aucune exception, qu'ils recevront ou qui leur seront déposés, dont ils donneront communication au fermier des domaines et droits y joints, ses commis et préposés à toute réquisition ; et fait défenses aux notaires d'avoir des liasses secrètes, le tout à peine d'interdiction, et des amendes portées par les règlemensFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17538
Arrest du conseil d'estat du Roy, portant règlement général pour le controlle des actes sous signatures privées, pour ce qui doit être observé sur la perception des droits d'insinuation et de centième de nier entre les fermiers de Sa Majesté et ceux de M. le duc d'Orléans, dans son apanage et terres patrimoniales et d'engagement ; et encore pour la communication réciproque des registres de Controlle des actes, d'insinuation et de centième, entre les préposés desdits fermiers, sous les peines prononcées par ledit arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17538
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui condamne le sieur Roques, graveur de la Monnaye de Caen, à payer le droit de franc-fief du fief de Livel, et du domaine Utile en dépendant, par lui acquis par deux contrats séparés, conformément à l'arrest du vingt-cinq février 1673, et à l'article 111 de la déclaration du 23 juin 1731France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17537
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui déboute les Mayeur et échevins de la ville de Calais de leur opposition à l'arrest du conseil du 2 février 1751, par lequel plusieurs habitans de ladite ville sont condamnés au payement du droit de franc-fief de la maison des marchands anglais, etant dans ladite ville, appellée depuis l'hotel de Guise, à cause de la concession pleine et entière qui a été faite par le Roi Henri II au duc de Guise, ses successeurs et ayant droits, pour récompense de ses services, après la victoire remportée sous ses ordres par lesdits habitans, contre les anglais, qui furent chassés de ladite ville, ladite concession faite à la seule réserve de la foi et hommageFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault175311
Arrest du conseil d'estat du Roy, qui, sans avoir égard à l'ordonnance du sieur intendant de la province de Languedoc du premier février 1753, ordonne, que la veuve Viguier payera le droit de francfief de la métairie Noble de L'Estagnol sur le pied total des 368 livres 5 sols 10 deniers de revenu de la dite métairie, sans aucune déduction des 180 livres de rente foncière ou albergue dont le fonds est demeuré chargéFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault17534
Arret du Conseil d'Etat qui permet au fermier des domaines de la Généralité de Grenoble de se mettre en possession du chateau lieu et mandement de Vaulxnavez en remboursant par lui au sieur de Montoison la valeur de 1200 florins, lors de l'échéance de l'année 1450 et les réparations qui se trouveront n'avoir été par lui faites auxdits lieuxFrance. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1753—
Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat portant que le droit de scel sera levé par le fermier général des domaines de France pour les contrats et actes passés par les notaires royaux... et que les notaires subalternes seront réduits au nombre posté par l'édit du mois de mars 1664France. Conseil d'État (13..-1791)impr. de P. Prault1753—
Arrêt de la Cour de Parlement portant règlement sur les lettres domaniales de regraterieFrance. Parlement de Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la Cour des aides qui fait défense à Colombeau et autres commissionnaires de la ville d'Orléans, de conduire ou envoyer des vins et eaux-de-vie à Paris ou ailleurs, sur des lettres de voitures sous-signatures privées, ni autrement, que sur celles passées devant des notaires, suivant l'ordonnanceFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides confirmatif d'une sentence du juge des traites de Civray du 29 avril 1724, portant confiscation avec amende et dépens de 7 barriques d'eau-de-vie et 71 barriques de vin entreposées dans la maison du nommé Briand, marchand, dans la paroisse de GenacqFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides contre le sieur Ponce Sarot, officier commensal de la maison du roi, résident à Mareuil, élection d'Epernay, qui le déboute de sa demande en restitution des droits de gros, de 75 bouteille de vin de son cru, de la récolte 1724 et le condamne aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides portant règlement pour la visite et exercice dans les caves, celliers et pressoirs des particuliers sujets aux inventaires depuis les vendanges jusqu'aux inventairesFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui condamne Jacques Pichot commissionnaire de vins à Orléans, au payement de 112 livres pour les droits de 56 poinçons de vin déclarés en passe-debout, pour le compte de Sellier, à Paris, faute d'avoir fait sortir lesdits vins dans le temps prescritFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui condamne solidairement et par corps, plusieurs cautions d'un comptable reliquataire, au payements des débets de ses comptes, aux intérêts d'iceux jusqu'au parfait payement, et en tous les dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens les sentences des élus de Nesmours du 20 février 1733 sur Antoine Berger, Etienne et Edme Boureille, Mathurin Pattier et Etienne Canard les vins saisis pour avoir enlevé lesdits vins du bourg de la Chapelle La Reine, sujet aux anciens et nouveaux 5 sols et les avoir conduits au hameau de Meum mou sujet aux dits droits sans en avoir fait déclarationFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens une sentence des élus de Paris qui condamne le sieur Laurent Moreau, bourgeois de Paris, à payer la somme de 32 liv. 12 sols 9 den. pour droits de gros des vins manquant à déprier de son inventaireFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui confirme avec amende et dépens, la sentence des officiers de l'élection de Sainte-Menehould du 1er août 1739, par laquelle Pierre Barbey et Laurent Jacquillon commis aux aides de Baricourt, ont été déchargés de l'inscription de faux formée par Jean Mathieu et Jeanne Print, sa femme, cabaretiers à MontfauconFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui déboute Mich. Ricoeur de son opposition en haro à l'exécution d'une sentence de l'élection de Rouen, faute d'avoir relevé son appel dans les trois mois, et l'avoir mis en état de juger dans les neuf mois suivantsFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui défend de mettre à exécution l'ordonnance et la sentence du juge du bailliage d'Arcueil des 2 et 10 juin 1752, par lesquelles il avait fait défenses à tous vignerons non-domiciliés à Arcueil de vendre en détail aucuns vins venant du dehors à peine de 100 livres d'amendeFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à tous particuliers demeurant ou travaillant dans les lieux privilégiés de refuser aux commis assistés d'un officier de l'élection la visite et ouverture des lieux par eux occupés ; et leur enjoint de porter honneur et respect aux officiers de l'électionFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des Sables d'Olonne et condamne la Vve Quesneau à la confiscation de la pinte saisie, en 25 livres d'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des officiers de l'élection de Meaux rendue le 2 septembre 1747, et condamne François Blémontier et sa femme en l'amende portée par l'ordonnance modérée à 25 livres et en tous les dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des officiers de l'élection de Meaux, déclare acquis et confisqués au profit du fermier les vins saisis par le procès-verbal des commis, condamne Blemortier et sa femme en l'amende portée par l'ordonnance que la cour a modérée par grâce à la somme de 25 livresFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus d'Angers du 17 janvier 1739, et déclare acquis au profit du fermier des aides 62800 livres de fer et acier, excédant la déclaration faite par Nicolas Boyer, voiturier par eau, pour fraude des droits de double et triple cloison à Angers, le condamne en 50 livres d'amende et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Nogent-sur-Seine, par laquelle ils ont déclaré nul un procès-verbal des commis aux aides, et condamné le fermier aux dépens, sur le fondement que le domicile du fermier a été omis dans le procès-verbal et l'exploit d'assignationFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Vitry, du 14 juin 1721, qui avait annulé un procès-verbal des commis, pour n'avoir pas été porteurs de leur permission, pour entrer dans un faux bouchon, quoiqu'ils fussent dans leurs exercicesFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence rendue par les élus de Poitiers du 6 septembre 1740, par laquelle le procès-verbal des commis avait été déclaré nul ; condamne Laurent Dalloux cabaretier à Sommières à la confiscation de la barrique de vin saisie, en l'amende de 25 liv. et aux dépensFrance. Cour des aides. Parisimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de la cour des comptes qui infirme une sentence des élus de Bernay par laquelle une promesse d'abonnement faite par le directeur des aides à Ch. Bardel et Rob. Piel, pour vendre de l'eau-de-vie, du cidre et du poiré dans la paroisse de S. Aubin-sur-Risle, avait été déclarée obligatoire ; casse et annulle ladite promesseFrance. Chambre des comptes. Rouenimpr. de P. Prault1753—
Arrêt de parlement portant réglement pour l'oeuvre et fabrique de la paroisse de Saint-Pierre-Le-Marché de la ville de BourgesFrance. Parlement de ParisP. Simon1753—