Arrest du conseil d'estat du Roy, par lequel il est enjoint aux notaires de la ville de Mâcon de tenir des répertoires en papier timbré, et d'y comprendre tous les actes, sans aucune exception, qu'ils recevront ou qui leur seront déposés, dont ils donneront communication au fermier des domaines et droits y joints, ses commis et préposés à toute réquisition ; et fait défenses aux notaires d'avoir des liasses secrètes, le tout à peine d'interdiction, et des amendes portées par les règlemens

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