Arrêt de la cour des comptes qui infirme une sentence des élus de Bernay par laquelle une promesse d'abonnement faite par le directeur des aides à Ch. Bardel et Rob. Piel, pour vendre de l'eau-de-vie, du cidre et du poiré dans la paroisse de S. Aubin-sur-Risle, avait été déclarée obligatoire ; casse et annulle ladite promesse

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