Couverture de Arrest du conseil d'estat du Roy, confirmatif d'une ordonnance de M. l'intendant de Limoges, du 6 décembre 1751, qui condamne le Sieur Jean Perot des Ouches, le sieur Cerelière, procureur à Bellac, et Tournois, huissier, en chacun 300 livres d'amende le premier pour s'être servi en justice d'une quittance sous seing privé du 21 avril 1730 sans l'avoir fait controller ; le second, pour avoir occupé en conséquence, et ledit Tournois huissier, pour l'avoir signifié

Arrest du conseil d'estat du Roy, confirmatif d'une ordonnance de M. l'intendant de Limoges, du 6 décembre 1751, qui condamne le Sieur Jean Perot des Ouches, le sieur Cerelière, procureur à Bellac, et Tournois, huissier, en chacun 300 livres d'amende le premier pour s'être servi en justice d'une quittance sous seing privé du 21 avril 1730 sans l'avoir fait controller ; le second, pour avoir occupé en conséquence, et ledit Tournois huissier, pour l'avoir signifié

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1753
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: 8
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1753	impr. de P. Prault	—	8	Paris

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