Arrest du conseil d'estat du Roy, confirmatif d'une ordonnance de M. l'intendant de Limoges, du 6 décembre 1751, qui condamne le Sieur Jean Perot des Ouches, le sieur Cerelière, procureur à Bellac, et Tournois, huissier, en chacun 300 livres d'amende le premier pour s'être servi en justice d'une quittance sous seing privé du 21 avril 1730 sans l'avoir fait controller ; le second, pour avoir occupé en conséquence, et ledit Tournois huissier, pour l'avoir signifié

Trouver ce livre d’occasion↓