Arrêt de la cour des aides qui condamne Jacques Pichot commissionnaire de vins à Orléans, au payement de 112 livres pour les droits de 56 poinçons de vin déclarés en passe-debout, pour le compte de Sellier, à Paris, faute d'avoir fait sortir lesdits vins dans le temps prescrit
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |