Arrest du conseil d'estat du Roy, portant règlement général pour le controlle des actes sous signatures privées, pour ce qui doit être observé sur la perception des droits d'insinuation et de centième de nier entre les fermiers de Sa Majesté et ceux de M. le duc d'Orléans, dans son apanage et terres patrimoniales et d'engagement ; et encore pour la communication réciproque des registres de Controlle des actes, d'insinuation et de centième, entre les préposés desdits fermiers, sous les peines prononcées par ledit arrêt

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