Couverture de Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat portant que le droit de scel sera levé par le fermier général des domaines de France pour les contrats et actes passés par les notaires royaux... et que les notaires subalternes seront réduits au nombre posté par l'édit du mois de mars 1664

Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat portant que le droit de scel sera levé par le fermier général des domaines de France pour les contrats et actes passés par les notaires royaux... et que les notaires subalternes seront réduits au nombre posté par l'édit du mois de mars 1664

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1753
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1753	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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