Arrêt contradictoire du Conseil d'Etat portant que le droit de scel sera levé par le fermier général des domaines de France pour les contrats et actes passés par les notaires royaux... et que les notaires subalternes seront réduits au nombre posté par l'édit du mois de mars 1664
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |