Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des élus de Vitry, du 14 juin 1721, qui avait annulé un procès-verbal des commis, pour n'avoir pas été porteurs de leur permission, pour entrer dans un faux bouchon, quoiqu'ils fussent dans leurs exercices
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |