Arrêt de la cour des aides qui défend de mettre à exécution l'ordonnance et la sentence du juge du bailliage d'Arcueil des 2 et 10 juin 1752, par lesquelles il avait fait défenses à tous vignerons non-domiciliés à Arcueil de vendre en détail aucuns vins venant du dehors à peine de 100 livres d'amende
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |