Arrêt de la cour des aides qui infirme une sentence des Sables d'Olonne et condamne la Vve Quesneau à la confiscation de la pinte saisie, en 25 livres d'amende et aux dépens
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |