Arrêt de la cour des aides qui fait défenses à tous particuliers demeurant ou travaillant dans les lieux privilégiés de refuser aux commis assistés d'un officier de l'élection la visite et ouverture des lieux par eux occupés ; et leur enjoint de porter honneur et respect aux officiers de l'élection
auteur :France. Cour des aides. Paris
- Première parution
- 1753
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1753 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |