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Filtres actifsÉditeur :imp. de Vve et M.-G. Jouvenel×Retirer le filtre ÉditeurTout effacer
Titre▲▼Auteur(s)ÉditeurAnnée▼Pages▲▼
Arrêt du conseil d'Etat qui défend à tous huissiers et sergents de signer aucuns actes de collation de pièces, actes reçus par notaires ou faits sous seing privé ; condamne Lafiley, sergent au bailliage de Breteuil, en 100 livres d'amende, pour avoir signé la collation d'un compteFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel
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1724
—
Arrêt du conseil d'Etat qui enjoint aux juges des traites de Valenciennes de se conformer à l'art. XIX du titre commun de l'ordonnance de 1681 et à l'art. IX de celle de 1687 ; et leur défend d'appointer les parties à preuves sur les faits établis par les procès-verbaux des commis des fermes ayant serment à justice, si ce n'est qu'il y eut inscription de faux contre lesdits procès-verbauxFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel172412
Arrêt du conseil d'Etat qui maintient les habitants de Sedan dans les privilèges et exemptions, et nommément dans l'exemption des droits d'aides, ainsi qu'en jouissent les provinces réputées étrangères, et ordonne que le vin sortant des provinces où les aides ont cours, pour être transporté dans ladite ville de Sedan, paiera les anciens et nouveaux cinq sols au dernier bureau de sortie desdites provincesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux directeurs et commis qui ont fait la régie et perception des droits de contrôle des actes pendant l'année 1723, de rendre leurs comptes aux cautions de N. Poirier, chargé de la régie desdits droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux fermiers et sous-fermiers des précédentes fermes des droits de contrôle des actes, insinuations laïques et petits-scels de remettre dans trois mois à Nic. Poirier les originaux des demandes faites à leur requête pendant la durée de leurs baux, ensemble les contraintes et autres diligences dont ledit Poirier ou ses commis se chargerontFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux greffiers et autres officiers de justice de faire contrôler dans la quinzaine les adjudications ou autres actes faits pardevant euxFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne aux maîtres, entrepreneurs des carosses, messageries et autres voitures publiques, tant par eau que par terre, de se charger par compte d'espèces d'or et de celles d' argent par poids, en observant les formalités prescrites par ledit arrêtFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne l'arrondissement du grenier à sel de PithiviersFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que Ch. Basset comptera au conseil tant des droits qui composaient la ferme de P. d'Estabeau que de ceux réservés à Ch. CordierFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que dans les greffes où le fermier général, ses procureurs ou commis ne jugeront pas à propos d'établir de receveurs particuliers de droits dépendant des fermes, les greffiers ou propriétaires des greffes seront tenus de faire la recette de ceux appartenant au roi, à la remise d'un sol 6 deniers pour livreFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que l'arrêt du 20 février 1714 sera exécuté, sans que les lettres patentes de mai 1716, obtenues par les maire, jurats et habitants de Bordeaux, puissent avoir d'exécution en ce qui concerne les francs-fiefsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que le droit de gros sera payé sur tous les vins venant du comté d'Auxerre dans tous les pays où le droit de gros a cours, nonobstant les acquits dudit droit donnés par le fermier des aides dudit comté d'AuxerreFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les acquéreurs des biens immeubles seront tenus de payer tous les droits de centième denier dont lesdits biens se trouveront chargés à cause des mutations arrivées avant leurs titres de propriétéFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les assignations données pour assister à la prestation de serment seront contrôlées au contrôle des exploits, et condamne le Sr Goujon, procureur et avocat à Angers, et P. Quin, huissier, en 100 liv. d'amende chacun et au paiement des droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les droits d'anciens et nouveaux cinq sols seront perçus sur les vendanges qui sortiront des provinces sujettes auxdits droits pour entrer dans celles qui en seront exemptesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les habitants des villages, hameaux et maisons de Vron, Nempont, Berck, Vailly, les religieux des abbayes de Valois et Dompmartin et autres lieux seront tenus de faire leurs déclarations à l'arrivée aux bureaux des aides de tous les vins, eaux-de-vie et autres boissons qu'ils feront venir, ainsi que des bières qu'ils façonneront ou feront faconner, ensemble de prendre les congés nécessaires ; leur enjoint de souffrir les visites des commisFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui ordonne que les payeurs des charges assignées sur les fermes générales recevront des récépissés du trésor royal pour achever de remplir les fonds de leurs exercices des années antérieures à 1720France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet de faire venir d'Angleterre des cuirs secs provenant de Buenos-Aires, en payant 25 sols pour chacun desdits cuirsFrance. Conseil d'État (13..-1791)Vve Saugrain et1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet à Basset de passer des sous-baux des greffes, moulins, péages et autres droits dépendant des domaines, ci-devant affermés ou en régie, pour trois ou Six annéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet à N. Poirier, chargé de la regie des domaines, greffes, amortissements et autres droits, de résilier les baux, abonnements et compositions ci-devant faits, ou de les entretenirFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui permet à la Compagnie des Indes de vendre dans le royaume les mouchoirs de coton, soie et coton, écorce et soie et écorce provenant des pays de ses concessions. Et renouvelle les défenses d'introduire dans le royaume aucunes toiles peintes ni autres prohibéesFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui proroge jusques au 1er janvier 1725 le délai porté par l'arrêt du 8 février 1724, pendant lequel temps Basset sera tenu de déclarer et signifier aux fermiers et sous-fermiers s'il entend les résilier, auquel cas la résiliation aura lieu dudit 1er janvier 1725France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui règle les frais de réception dans les élections, greniers à sel et traites des particuliers auxquels il est accordé des commissions du grand Sceau pour remplir les fonctions des offices vacantsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat qui subroge J. Grilleau à la place de Lambert et Poirier pour signer les comptes, expéditions et autres actes concernant la suite des restes du bail dudit LambertFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêt du conseil d'Etat, au sujet des exploits fait pour parvenir aux élections de tuteurs aux mineurs qui ordonne que, dans le cas où il n'y aura que les procureurs du roi pour parties, les exploits faits à leur requête seront contrôlés sans que lesdits procureurs, ainsi que les huissiers, soient tenus d'en avancer les droitsFrance. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Arrêts du conseil d'Etat qui permettent au fermier de la marque des fers du Nivernais de tirer de la mine de fer dans les bois et héritages du Sr Bernot, pour l'exploitation du fourneau de Raveau (des 6 juillet 1723, 14 mars et 3 oct. 1724)France. Conseil d'État (13..-1791)imp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Déliberation de MM. les fermiers généraux sur la fixation des ventes, les apurements et les bons de masse, pendant la 4e année de la régie de Ch. CordierFerme générale. Franceimp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Délibération de MM. les fermiers généraux concernant les débets qui se sont trouvés sur les comptes des receveurs des greniers des grandes gabelles pendant les trois premières années de régies de Me Charles CordierFerme générale. Franceimp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—
Ordonnance de M. Bignon, intendant, qui ordonne que toutes les expéditions des sentences et autres actes judiciaires émanés des élections de la généralité de Paris seront scellés dans les bureaux du roi avant qu'on les puisse délivrer aux partiesFrance. Intendance. ParisVve Saugrain et1724—
Ordre et règle de régie qu'il convient observer dans l'exploitation de la ferme des domaines de Flandres, pour bonifier et rendre le produit certain et rectifier les abus qui se sont introduits, et remarqués par la vérification des comptes de l'année 1721Ferme générale. Franceimp. de Vve et M.-G. Jouvenel1724—